Conflits ou Violences conjugales ?

Suite à une violente altercation dans un couple la compagne a sollicité l’intervention de la police et déposé plainte.

Ensuite, le compagnon Mr BRUNET déposa plainte.

Réconciliés, et après un classement sans suite consécutivement à une médiation pénale, le coupla a demandé conjointement au procureur de la république, l’effacement des plaintes.

Le Procureur a refusé, sous prétexte de n’avoir aucun pouvoir d’appréciation.

Le couple a alors saisi la cour européenne des droits de l’homme, pour violation de la présomption d’innocence et de la vie privée.

La cour européenne leur a donné raison, dans un arrêt du 18 septembre 2014.

Cet arrêt est transposable dans les fichiers du traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) remplaçant en janvier 2014 les fichiers STIC (police) et JUDEX (gendarmerie).

La communication de ces fichiers se fait par la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Selon un arrêt du Conseil d’État et une circulaire ministérielle, le refus du procureur de la république d’effacer et de rectifier le fichier TAJ est une mesure d’administration judiciaire susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.