Contradictoire et Motifs

Trop souvent, les placements d’enfants sont injustifiés alors que d’autres meurent de maltraitances.

« seuls 20% des placements sont prononcés pour cause de maltraitances ou de violences sexuelles » CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme), Avis du 27/06/2013.

Près de 2 enfants meurent par jour, victimes de maltraitance et de non-assistance.

Sous peine de nullité, les décisions de justice civil (Art. 455 et 458 code procédure civile).

Les décisions de placement doivent être motivées par un danger (au sens de l’art. 375 du code civil) avéré. En effet, si l’article 375-1, alinéa 2, du code civil énonce que le juge doit toujours « se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant », il faut que le danger soit caractérisé pour justifier son intervention au titre de l’assistance éducative (Cass.  Civ 1., 8 octobre 2014, n° 13-24.033 ; 10 juin 2015, n° 14-15.354).

« (…) il ne suffit pas de démontrer qu’un enfant pourrait être placé dans un environnement plus bénéfique à son éducation pour pouvoir le retirer à ses parents, et encore moins pour pouvoir rompre complètement les liens familiaux. »  Conseil de l’Europe, 13 mars 2015

Mais comme le rappelle  en 2000, le rapport NAVES-CATHALA-DEPARIS, de l’Inspection des affaires sanitaires et sociales, de l’Inspection des services judiciaires, les motivations, et de la Protection judiciaire de la jeunesse,

 » Rappeler aux juges des enfants l’obligation de motiver, de façon explicite et dans un langage accessible, les décisions (art. 455 du nouveau code de procédure civile et art. 6 de la CEDH ). Elles doivent faire apparaître,
outre les éléments constitutifs d’un danger, les objectifs qui sont posés par le juge des enfants qui ordonne une mesure. C’est pourquoi ces magistrats doivent également motiver les mesures d’instructions qu’ils ordonnent. « 

La motivation des signalements et notes de l’ASE (Aide sociale à l’enfance) est un préalable à la réelle motivation des décisions de justice. Trop souvent, les rapports ASE se limitent à des formulations générales et à des suspicions sans cause réelle et sérieuse (rumeur). Le danger pour l’enfant doit être caractérisé pénalement et/ou médicalement.

Sans motivation, il n’y a pas de contradictoire (communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure. Art 15 et 16 code de procédure civile) entre les parents, l’ASE ou service gardien, et le juge.

Le juge doit restituer aux faits leur exacte qualification (Art 12 code de procédure civile).