En assistance éducative (pas limité au placement, également toutes mesures prises par le juge des enfants, articles 375 et suivants du code civil), le magistrat compétent est celui du ressort du domicile familial ou de l’un des parents, ou du tuteur. Article 1181 du code de procédure civile :
» Les mesures d’assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l’un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l’enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l’alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée. Ainsi qu’il est dit à l’article L. 228-4 du code de l’action sociale et des familles, en cas de changement de département, le président du conseil départemental de l’ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement. »
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Bonjour je voudrais avoir renseignement j’ai des enfants qui sont remplacés et en fait je voudrais de déménager pour pour un travail pour mon compagnon c’est dans un autre département de là où mes enfants sont passés et je voulais savoir si on avait le droit de déménager pour le boulot si on donne les preuves comme quoi que mon compagnon va travailler au juge
Chère Madame, excusez-moi pour le retard. Le département gestionnaire du placement est celui de la résidence des des deux parantrs
Chère Madame, excusez-moi pour le retard (mais me contacter de préférence directement avec gmail/voir page d’accueil du blog). Le Conseil départemental gestionnaire du placement est celui de la résidence des deux parents. Peu importe, leur situation, en activité ou pas. L’achèvement du cde l’année scolaire peut retarder le déplacement. C’est en principe, le seul motif légitime de refus temporaire du juge des enfants. Demandez au juge de prendre une ordonnance de transfert du placement dans un autre département, conditionnée par la fin de l’année scolaire. Présentez à l’avance toutes garanties de détention d’un domicile convenable. Vous aurez une visite de contrôle ASE au nouveau domicile. Si un des parents demeure dans le département actuel du placement, les chances de transfert sont faibles, sauf motif légitime, par exemple, un parent violent. Bon courage Bonne chance.