Délai de recours et AJ

Dans une décision rendue le 14 mars 2018 , le Conseil d’Etat se prononce sur les modalités de mise en œuvre de l’interruption du délai de prescription par la demande d’aide juridictionnelle.

CE, 14 mars 2018, n° 415956 

Une demande d’aide juridictionnelle, formée en vue de saisir une juridiction, a le caractère d’une demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil, ayant pour effet d’interrompre le délai de prescription du droit revendiqué par le demandeur. Dès lors, l’article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, en tant qu’il confère aux demandes d’aide juridictionnelle un caractère interruptif des délais de prescription, se borne à préciser les modalités de mise en oeuvre de l’interruption du délai de prescription qui découle de la loi. Par conséquent, il n’a pas été pris en méconnaissance du champ de compétence que l’article 34 de la Constitution réserve au législateur. Telle est la solution retenue par un arrêt du Conseil d’Etat, rendu le 14 mars 2018.