CONTRADICTOIRE AVOCAT

RÈGLES GÉNÉRALES A TOUTES JURIDICTIONS ET TOUTES PROCÉDURES (R.I.N) Règlement intérieur national) de la profession d’avocat.

Article 5 : respect du principe du contradictoire (D. 12 juill. 2005, art. 16 ; NCPC art. 15 et 16)
5.1 Principe
L’avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l’égard de la partie adverse. Il
respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire.
La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait
spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.
Un avocat correspond avec un confrère par voie électronique à l’adresse figurant sur les documents professionnels de
son correspondant.
5.2 Cette règle s’impose à l’avocat :
• devant toutes les juridictions, y compris celles où le ministère de l’avocat n’est pas obligatoire et où le principe
de l’oralité des débats est de règle ;
• devant la Commission Bancaire ;
• l’Autorité des Marchés Financiers ;
• d’une manière générale, devant tous les organismes ou organes ayant un pouvoir juridictionnel de quelque
nature qu’il soit.

PÉNAL

Article 2 bis : le secret de l’enquête et de l’instruction (D. 12 juill. 2005 art. 5 ; C. pénal art. 434-7-2 ; CPP art. 11)
Historique : Art. 2 bis modifié par DCN n°2007-001, AG du CNB du 28-04-2007
L’avocat respecte le secret de l’enquête et de l’instruction en matière pénale, en s’abstenant de communiquer, sauf pour
l’exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou
lettres intéressant une enquête ou une information en cours.
Il ne peut transmettre de copies de pièces ou actes du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les
conditions prévues à l’article 114 du code de procédure pénale.