SORTIE DU TERRITOIRE DU MINEUR

SORTIE DU TERRITOIRE DE L’ENFANT MINEUR

Une autorisation de sortie du territoire (AST) est nécessaire pour tout mineur ressortissant de l’Union européenne non accompagné de l’un ou des deux parents, quelque soit le voyage individuel, collectif, scolaire, en Europe ou non, dans l’espace Schengen ou non.

Une circulaire en date du 29 décembre 2016 du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur précise toutes les conditions de sortie du territoire pour un mineur.

Article 371-6 du code civil

• Créé par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 – art. 49

L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 (V)
Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 – art. 1 (VD) 

Créé par: LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 – art. 49 

Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d’application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale 

CARTE D’IDENTITÉ DU MINEUR : seul un représentant légal (personne exerçant l’autorité parentale) peut solliciter une première demande de carte d’identité ou son renouvellement.

Une circulaire du 1er mars 2010 rappelle les conditions de délivrance d’une carte d’identité.