Avocat commis d’office

L’initiative de la demande d’un avocat commis d’office par le bâtonnier, ne peut émaner du juge des enfants, ni du service gardien (souvent c’est l’ASE) mais seulement des parents et de l’enfant capable de discernement (Art. 1186 CPC).

A son initiative, le juge des enfants doit obligatoirement saisir le bâtonnier, pour la commission d’office d’un avocat, concernant l’assistance de l’enfant capable de discernement, pour la consultation de son dossier (Art. 1187 CPC).