Acceuil modifié : transfert

Au moins un mois avant le changement de milieu d ‘accueil, le juge des enfants doit être informé, pour vérifier si le projet ASE de transfert est motivé. La séparation d’une fratrie doit être strictement motivée. Art. L223-3 CASF.

Le regroupement des frères et sœurs dans un même lieu d’accueil est le principe. Art. 375-1 Code civil

Voir aussi  » Déménagement et Placement « ,  » Ecole et fratrie «