Déficiences ASE/ Placements abusifs Destruction liens familiaux / CNCDH

La commission nationale consultative confirme* son rapport du 27 juin 2013 au Sénat, le recours au placement abusif et la destruction des liens familiaux, au mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant (ART. 3-1 CIDE) et du droit à une privée familiale (Art. 8 Convention européenne des droits de l’homme).

 » En France, les mesures de l’aide sociale à l’enfance s’élevaient au 31 décembre 2018 à 306 800, et incluaient plus de 170.000 mesures de placement (9), ce qui situe la France dans la moyenne haute des Etats européens, en quantité de placements.  » Page 2

Toutefois, la lecture de l’avis de 2020 doit se faire entre les lignes. Si le recours excessif au placement au détriment de mesures alternatives, est dénoncé, l’avis recommande seulement le recours au projet pour l’enfant ( maintien des liens familiaux), un débat contradictoire renforcé, sans dénoncer l’absence de motivation des décisions judiciaires et les placements abusifs au détriment des enfants maltraités.

«  Rappeler aux juges des enfants l’obligation de motiver, de façon explicite et dans un langage accessible, les décisions (art. 455 CPC, art. 6 Convention EDH)  Rapport de juin 2000, Pierre NAVES Inspecteur général IGAS et  Bruno Cathala Magistrat inspecteur des services judiciaires, Avec la collaboration de Jean-Marie DEPARIS Inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

95 % des arrêts de cour d’appel confirment les jugements de placement. « des enfants meurent pourtant de maltraitances tandis que d’autres sont placés inutilement » Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, Avis 27/06/2013

Près de 2 enfants meurent par jour, victimes de maltraitance et de non-assistance.

« (…) il ne suffit pas de démontrer qu’un enfant pourrait être placé dans un environnement plus bénéfique à son éducation pour pouvoir le retirer à ses parents, et encore moins pour pouvoir rompre complètement les liens familiaux. » Conseil de l’Europe, 13 mars 2015

En 2009, Michel SEGUIN, président de la cour des comptes souligne une   » maltraitance institutionnelle «  ,  » Les juges des enfants ordonnent par ailleurs des mesures éducatives que rien ne distingue au fond des décisions administratives prises par l’aide sociale à l’enfance « 

« Le maintien de liens de l’enfant avec la famille d’origine fait donc partie intégrante de cette forme de placement qui doit gérer une relation triangulaire entre l’enfant et ses deux familles, avec des droits égaux pour tous. Briser ces liens peut représenter, pour l’enfant, une forme de « maltraitance sociale ». Il en va de même évidemment, mais sous une forme différente lorsqu’il s’agit d’un placement en institution. » CEDH 19/09/2000, Ghanoré c. France, no 40031/98.

*JORF n°0132 du 31 mai 2020 texte n° 99 Le respect de la vie privée et familiale en protection de l’enfance : un droit fondamental difficilement assuré dans un dispositif en souffrance. NOR: CDHX2013467V