La communication du dossier médical peut se faire par un mandataire.
En principe, l’avocat peut se faire communiquer le dossier administratif de son client, sans mandat. Toutefois, il est préférable de lui donner une procuration à destination de la commission d’accès aux documents administratifs.
Voir aussi les articles suivants sur la communication du dossier
Accès au Dossier Médical
Accès aux Dossiers Enfants
ADIKIA
AFPSSU
AIDE A DOMICILE
AIDES SOCIALES
BAC PHILO COOL " Education à la Sagesse "
Commission d'Accès aux Documents Administratifs
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Dispositif de protection de l'enfance (Organigramme)
DOSSIER COMMUNICABLE ?
E-MAIL JURIDICTIONS JUDICIAIRES
ECOLE A LA MAISON CNED
FAUX SOUVENIRS INDUITS
GUIDE COUR CASSATION
Guide de la protection judiciaire de l’enfant 2015 Michel HUYETTE
La protection des mineurs contre les dérives sectaire
L’expression et la participation du mineur, de ses parents et du jeune majeur dans le champ de la protection de l’enfance
MIVILUDES / SECTES
Ni Claques, Ni Fessées
RAPPORT CONTRE L’HYPERSEXUALISATION
Recueil des obligations déontologiques des magistrats
Repérage et signalement de l’inceste par les médecins : reconnaître les maltraitances sexuelles intrafamiliales chez le mineur
Séparation enfants-parents: des dommages sur le cerveau
Sensibilisation au phénomène de l'aliénation parentale et les solutions
Sensibilisation au phénomène du harcèlement et les solutionsLégitime d'Enfance
Légitime d'Enfance 