Depuis le 7 novembre 2015, tout usager peut saisir un service de l’État ou un des établissements publics par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d’envoyer un courrier. Ce dispositif est appelé Saisine par voie électronique de l’administration (SVE). Des exceptions existent.
A compter du 7 novembre 2016, la SVE sera mise en place pour les autres autorités administratives, telles que les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale. (Silence vaut accord). Accès aux dossiers papiers (1) et informatisés (2) : saisir la CADA (1) et la CNIL (2).
Concernant les administrations de l’État et ses établissements publics, des exceptions existent (exemples de motifs : défense et sécurité nationale, nécessité de comparution personnelle de l’usager, production obligatoire d’un document original empêchant sa dématérialisation).
Certains cas sont exclus quel que soit le service : relations de l’administration avec ses agents, relations des justiciables avec la justice, relations contractuelles régies par le code des marchés publics.
Liste des exceptions par ministère :
Ministère concerné | Décret présentant les exceptions |
---|---|
Ministère des affaires étrangères et du développement international | Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015 |
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes | Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015 |
Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015 |
Ministère de la culture et de la communication | Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015 |
Ministère de la défense | Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015 |
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie | Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015 |
Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique | Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015 |
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche | Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015 |
Ministère des finances et des comptes publics | Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015 |
Ministère de l’intérieur | Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 |
Ministère de la justice | Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015 |
Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité | Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015 |
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social | Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015 |
Services du Premier Ministre | Décret n°2015-1405 du 5 novembre |