Aliénation judiciaire ? Faux en écriture et vice de procédure

Document antidaté par un juge :

La cour d’appel de Douai a estimé qu’une magistrate avait commis un « faux » dans un dossier d’instruction. Sans toutefois la sanctionner.

Par Marc Leplongeon

Modifié le 25/07/2019 à 10:14 – Publié le 24/07/2019 à 15:44 | Le Point.fr

Arrêt rendu par la chambre d’instruction de la cour d’appel de Douai, le 5 juin 2019 : « Le faux est bien constitué dans sa matérialité. (…) Le caractère frauduleux de cette altération résulte de la démarche de régularisation admise par Mme Khéris qui avait conscience qu’en mentionnant la date du 10 août 2010, non conforme à la réalité, comme celle à laquelle elle avait signé le document, elle l’antidatait. »

Mais le cour d’appel refuse de sanctionner le magistrat instructeur pour faux en écriture et de reconnaître la nullité de tous les actes de procédure liés à l’instruction.

Un pourvoi en cassation a été déposé.