L’ASE en chiffres officiels

L’aide et l’action sociales en France – édition 2019        

L’aide sociale à l’enfance ……………………………………………………………………………………………………………………………..151

Fiche 24 • Les dispositifs de l’aide sociale à l’enfance …………………………………………………………………………………..152

Fiche 25 • Les bénéficiaires et les dépenses de l’aide sociale à l’enfance ………………………………………………….156

Fiche 26 • Les actions éducatives ……………………………………………………………………………………………………………………160

Fiche 27 • Les mineurs et les jeunes majeurs accueillis à l’aide sociale à l’enfance …………………………………163

Fiche 28 • L’hébergement dans les établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance ………………………171

Fiche 29 • Les caractéristiques des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance ………………………………………….177

La protection de l’enfance en France, telle que définie par l’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), « vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. »

Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) mettent en œuvre diverses actions dans le cadre de la politique de protection de l’enfance, à des fins de prévention, de repérage des situations de danger ou de risque de danger, et de protection. Les deux principaux modes d’intervention sont l’aide à domicile et la prise en charge matérielle. La première recouvre à la fois des interventions à domicile et des aides financières. La seconde correspond essentiellement à des mesures de placement en dehors du milieu familial. Spécificité de cette politique, les mesures d’aide sociale à l’enfance relèvent à la fois des pouvoirs administratif et judiciaire. Au 31 décembre 2017, les mineurs et majeurs de moins de 21 ans bénéficient de 344000 mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE), composées pour 52 % de mesures de placement et pour 48 % d’actions éducatives. Le nombre d’enfants de moins de 0 à19 ans est de 15 445 309 millions

Le président du conseil départemental est chargé de la centralisation de toutes les informations préoccupantes relatives à la situation d’un mineur au sein d’une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP). L’information transmise doit permettre l’évaluation de la situation du mineur, la mise en œuvre d’éventuelles actions de protection dont lui et sa famille pourraient bénéficier, voire le signalement à l’autorité judiciaire. À des fins de prévention individuelle et de protection, différentes prestations d’aide sociale à l’enfance sont précisément définies aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du CASF.

Les aides à domicile Lorsque la santé de l’enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent, une aide à domicile peut être décidée. Elle vise à maintenir l’enfant dans son milieu habituel ou à faciliter le retour à domicile après une prise en charge en dehors du milieu familial. L’aide à domicile recouvre diverses actions telles que l’octroi d’aides financières, l’appui d’un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF), un accompagnement en économie sociale et familiale, ou l’intervention d’un service d’action éducative à domicile.

Parmi les 344000 mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE) mises en œuvre par les départements (voir fiche 26), un peu plus de la moitié consiste en un accueil en dehors du milieu de vie d’origine. Au 31 décembre 2017, 177 000 mineurs et jeunes majeurs sont accueillis à l’ASE. Des actions éducatives toujours plus nombreuses Au 31 décembre 2017, 167 000 mesures d’action éducative sont en cours (actions éducatives à domicile (AED) et actions éducatives en milieu ouvert (AEMO)).

Plus de deux actions éducatives sur trois en milieu ouvert. Parmi les actions éducatives, sont distinguées 52 000 actions éducatives à domicile (AED) et 115 000 actions éducatives en milieu ouvert (AEMO). Alors que les premières sont décidées en accord avec les familles, les secondes sont contraignantes à leur égard et sont ordonnées par le juge2 (voir fiche 24). La hausse du nombre d’AED ayant été plus rapide que celle du nombre d’AEMO, la part des premières dans l’ensemble a augmenté au cours de la première décennie des années 2000. Elle atteint ainsi 31 % en 2009, contre 25 % dix ans plus tôt. Cependant, cette proportion est relativement stable depuis et les AEMO restent largement majoritaires (69 %). La répartition entre AED et AEMO est hétérogène sur le territoire (carte de France) :

La répartition entre AED et AEMO est hétérogène sur le territoire : la part d’AED dans l’ensemble des actions éducatives fluctue de moins de 10 % à plus de 60 % selon les départements (carte 2). Carte 1 Nombre de mesures d’actions éducatives pour 100 jeunes de moins de 18 ans, au 31 décembre 2017 page 161. Carte 2 Part des AED dans l’ensemble des mesures d’actions éducatives, au 31 décembre 2017 page 162

Les jeunes confiés à l’ASE peuvent l’être par une mesure administrative. Cela concerne les jeunes majeurs ou, en cas d’accord avec les familles, les mineurs. Il s’agit alors des pupilles, des accueils provisoires de mineurs et des accueils provisoires de jeunes majeurs. Fin 2017, 34 000 jeunes bénéficient de ces mesures

Les mesures judiciaires concernent 128000 enfants, soit 79 % de ceux confiés à l’ASE et 72 % de ceux accueillis à l’ASE. Elles correspondent en très grande majorité à des placements à l’ASE par le juge, essentiellement au titre de l’assistance éducative : ces placements représentent plus de neuf mesures judiciaires sur dix, en 2017 comme en 1996. Les autres mesures judiciaires, c’est-à-dire les délégations de l’autorité parentale et les mesures de tutelle, restent, elles, relativement marginales. Le nombre de mesures judiciaires a tendance à augmenter depuis 1996 (+57 %, soit +2,2 % par an en moyenne). Fin 2017, les 128 000 mesures judiciaires et les 16 000 placements directs * par le juge concernent donc 144 000 enfants au total, soit 81 % de ceux accueillis au titre de l’ASE. Carte 1 Nombre de jeunes accueillis, pour 100 jeunes de moins de 21 ans, au 31 décembre 2017 (page 165). * Un placement direct est un placement où le service gardien est directement le lieu d’accueil où est placé l’enfant. Cela se fait quelque fois en AEMO via les internats scolaire où certaines MECS.

Près d’un jeune confié à l’ASE sur deux est en famille d’accueil Au 31 décembre 2017, 76 000 mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE (hors placements directs par le juge sont hébergés en famille d’accueil, soit une petite moitié d’entre eux (graphique 3). L’accueil en établissement public relevant de l’ASE ou du secteur associatif habilité et financé par elle (voir fiche 28) concerne 37 % des jeunes confiés à l’ASE.

Les coûts diffèrent selon le mode d’hébergement En 2017, les 6,3 milliards d’euros de dépenses totales de placement au titre de l’ASE se décomposent en 4,1 milliards d’euros de dépenses d’accueil en établissement (soit 64,9 %) et 2,1 milliards d’euros de dépenses d’accueil familial (soit 33,4 %). Les placements chez des tiers dignes de confiance, les frais liés à l’accueil de jour, à l’internat scolaire, mais aussi les frais d’hospitalisation représentent enfin 1,7 % des dépenses totales de placement. La dépense de placement moyenne par bénéficiaire est beaucoup plus élevée en établissement qu’en famille d’accueil. En 2017, elle est estimée à 69 900 euros par an en établissement, contre 28100 euros en famille d’accueil.

Les dépenses d’ASE par bénéficiaire varient du simple au triple selon les départements Les dépenses d’ASE diffèrent d’un département à l’autre, du fait des disparités de taux de bénéficiaires et de dépenses moyennes par bénéficiaire. En 2017, la dépense annuelle de placement par bénéficiaire, de 36500 euros en moyenne, est hétérogène (carte 3). Elle varie de 19600 à 64500 euros, soit du simple au triple. Ainsi, 71 départements présentent des montants compris entre 80 % et 120 % du montant médian situé à 34 400 euros (soit une fourchette comprise entre 28600 et moins de 41000 euros (page 168).

Le placement en établissement est l’une des principales mesures mises en œuvre par l’aide sociale à l’enfance (ASE), avec le placement en famille d’accueil et les actions éducatives. Cinq catégories d’établissements sont prises en compte ici : les maisons d’enfants à caractère social (MECS), les foyers de l’enfance, les pouponnières à caractère social, les villages d’enfants et les lieux de vie et d’accueil (voir fiche 24). Ces établissements accueillent tous des enfants ou jeunes adultes de moins de 21 ans, mais se distinguent entre eux par l’âge des publics, les formes d’hébergements, la durée d’accueil ou encore le taux d’encadrement (page 171).

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