Responsabilité Pénale Parents Enfant Délinquant

Article 227-17 du code pénal

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

L’infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil.

REMARQUES :

1/ Le terme parent doit en principe se définir comme représentant légal. Autrement dit, dans le cadre d’une délégation ou déchéance d’autorité parentale, est responsable, non plus les parents, mais le représentant légal désigné par la justice.

2/  » … compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation … » (Article 375 alinéa 1 du code civil : Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice … )= est une cause de mesure d’assistance éducative administrative (accord des parents) ou judiciaire.