Présomption d’Innocence et Équité

«  La Cour rappelle que la présomption d’innocence consacrée par le paragraphe 2 de l’article 6 figure dans les éléments constitutifs du procès pénal équitable exigé par l’article 6 § 1. » CEDH 27 janvier 2004  Aff. Kyprianou c. Chypre, Requête no 73797/01.

La présomption d’innocence se trouve méconnue si une décision judiciaire concernant un prévenu reflète le sentiment qu’il est coupable, alors que sa culpabilité n’a pas été préalablement légalement établie. Il suffit, même en l’absence de constat formel, d’une motivation donnant à penser que le juge considère l’intéressé comme coupable. Arrêts CEDH 10 février 1995, Allenet de Ribemont c. France, requête n° 15175/89 ;  11 févr. 2003, O. c/ Norvège, requête n° 29327/95 ; 13 janv. 2005, Capeau c/ Belgique, requête n° 42914/98 ; 23 oct. 2014, Melo Tadeu c. Portugal, requête n° 27785/10).

Le principe est affirmé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (auquel fait référence le préambule de la constitution actuelle) : « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable… » Il est décliné dans l’article préliminaire du code de procédure pénale : « III. – Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. » Loi n° 2000-516  du 15 juin 2000. « Seule une condamnation pénale… irrévocable fait disparaître,…, la présomption d’innocence… » Civ. 1, 12 novembre 1998, Bull. n 313, p. 216).

De même, l’article 9-1 du code civil, créé en 1993, pose le principe de la présomption d’innocence : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Article 4 code de procédure pénale, Cour de cassation 1^ère chambre civile, Audience publique du 31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-26476 « … en cas de simple dépôt d’une plainte pénale et qu’il en résulte, en tout état de cause, que le simple exercice par le juge civil de la faculté discrétionnaire que la loi lui ouvre de mener à son terme le procès porté devant lui exclut toute atteinte de sa part à la présomption d’innocence dont il est amené, le cas échéant, à sanctionner le comportement ». « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi (…) Nul ne peut être puni par une peine qui n’est pas prévue par la loi » (article 111-3 du code Pénal).