Acceuil modifié : transfert
Au moins un mois avant le changement de milieu d ‘accueil, le juge des enfants doit être informé, pour vérifier si le projet ASE de transfert est motivé. La séparation d’une fratrie doit être strictement motivée. Art. L223-3 CASF.
Le regroupement des frères et sœurs dans un même lieu d’accueil est le principe. Art. 375-1 Code civil
Voir aussi » Déménagement et Placement « , » Ecole et fratrie «
Danger parental et Exit le juge des enfants
Par un revirement de jurisprudence, la cour de cassation exclut la compétence du juge des enfants, si la situation de danger pour l’enfant, peut être évité par le juge aux affaires familiales, en fixant la résidence chez le parent sans danger et séparé du parent dangereux. 1RE CIV., 20 OCTOBRE 2021, POURVOI N°19-26.152, PUBLIÉ
Requête au juge des enfants, comment ?
Pour présenter une requête au juge des enfants, en assistance éducative, vous pouvez solliciter votre avocat, ou présenter une requête vous-même, par une lettre simple ou de préférence via un formulaire.
Compétence territoriale ASE
En cas de déménagement des parents, le juge se dessaisit au profit du juge du ressort du nouveau domicile. » … en cas de changement de département, le président du conseil départemental de l’ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement. » Art. 1181 CPC
Pour faciliter le transfert de lieu d’accueil des enfants placés, à son initiative, ou à la demande des parents, le nouveau juge des enfants peut prendre une ordonnance déterminant le lieu de résidence qui, doit être proche de celui des parents. » Le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et afin de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs en application de l’article 371-5. » Art. 375-7 alinéa 3 Code civil
Si la nouvelle résidence des parents se situe dans un autre département, le président du conseil départemental se dessaisit en informant son homologue du département d’accueil du domicile familial. » Lorsqu’une famille bénéficiaire … d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance change de département à l’occasion d’un changement de domicile, le président du conseil départemental du département d’origine en informe le président du conseil départemental du département d’accueil et lui transmet, pour l’accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés. » Art. L221-3 CASF
Les parents sont également informés de la transmission du dossier au président du conseil départemental de leur nouveau domicile.
Si le président du département de l’ex-domicile des parents ne transfert le dossier et le lieu d’accueil des enfants au nouveau département, et à défaut d’ordonnance du juge des enfants en ce sens, le seul recours serait le référé liberté.
L’ASE (aide sociale à l’enfance) est un service du conseil départemental.
Article L221-1 CASF
Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 17
Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;
Accueil provisoire et urgence : Limites
L’aide et l’action sociales en France – édition 2019 L’aide sociale à l’enfance Page 155
Des limites à l’aide sociale à l’enfants et aux parents ?
L’accueil d’urgence
Précisée dans l’article L. 223-2 du CASF, cette mesure administrative de protection peut être mise en place lorsque la situation est jugée nécessaire par les services de l’ASE et que le représentant légal du jeune est dans l’impossibilité de donner son accord. Le procureur de la République est parallèlement et immédiatement avisé de sa mise en œuvre. Si le représentant légal est en capacité de donner cet accord mais qu’il le refuse, l’autorité judiciaire est alors saisie en application de l’article 375-5 du Code civil.
L’accueil de 72 heures
Destinée à l’accueil des mineurs en situation de rupture relationnelle avec leurs parents ou en situation de fugue, cette action d’ordre préventive prévoit un hébergement ponctuel (pour une durée maximale de 72 heures). Les services de l’ASE préviennent immédiatement les parents ou le représentant légal, ainsi que le procureur de la République. Durant ce laps de temps, le mineur n’est pas admis à l’ASE mais juste « recueilli » et ce, même sans l’accord des parents ou du représentant légal. À l’issue de cet hébergement provisoire et de l’évaluation de la situation du jeune, des réponses graduées sont apportées. Elles vont de la mise en place d’une médiation familiale visant à préparer le retour du jeune au domicile familial à l’accueil prolongé du mineur au sein des services de l’ASE.
Les établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance
Les maisons d’enfants à caractère social (MECS) sont les héritières des orphelinats. Elles accueillent des enfants et des adolescents dont les familles ne peuvent assumer la charge et l’éducation à la suite de difficultés momentanées ou durables.
Les foyers de l’enfance hébergent, à tout moment, tout mineur en situation difficile nécessitant une aide d’urgence. Ces lieux d’observation et d’évaluation permettent de préparer une orientation du mineur (retour à la famille, placement en famille d’accueil, placement en établissement, adoption).
Les pouponnières à caractère social reçoivent des enfants de la naissance à 3 ans, qui ne peuvent rester au sein de leur famille ou bénéficier d’un placement familial surveillé.
Les villages d’enfants prennent en charge des frères et sœurs dans un cadre de type familial avec des éducateurs familiaux qui s’occupent, chacun, en particulier d’une ou de deux fratries.
Les placements peuvent également avoir lieu en établissement sanitaire ou en établissement médico-social d’éducation spéciale (institut médico-éducatif [IME]; institut thérapeutique, éducatif et pédagogique [ITEP]…).
Maintien au domicile des enfants ?
Une aide à domicile au lieu du placement (en dernier recours, en principe)
Le placement éducatif à domicile est une modalité d’exécution d’une mesure d’accueil provisoire ou d’une mesure judiciaire « confiant un mineur à un tiers » (art 375-3 Code Civil, art L 221-1-4 CASF).
L’aide et l’action sociales en France – édition 2019 L’aide sociale à l’enfance Page 153-154
Les familles rencontrant des difficultés éducatives et sociales perturbant leur vie quotidienne peuvent bénéficier de l’action d’un TISF ou d’une aide ménagère. Elles consistent en un accompagnement des parents (ou des détenteurs de l’autorité parentale) dans leurs fonctions parentales, dans des domaines aussi divers que la santé, l’hygiène, l’alimentation, la sécurité, l’éducation, la scolarisation, les loisirs…
Les interventions ont lieu majoritairement au domicile des familles, dans leur cadre de vie quotidien, et doivent leur permettre de retrouver leur autonomie.
Créées par la loi du 5 mars 20071, des mesures d’accompagnement en économie sociale et familiale peuvent être proposées aux familles. Elles ont pour but d’aider les parents confrontés à des difficultés de gestion du budget familial qui peuvent avoir des conséquences sur les conditions de vie de l’enfant.
Cet accompagnement peut être mis en place à la demande ou en accord avec les parents; il s’agit alors d’une mesure administrative d’accompagnement en économie sociale et familiale (MAAESF). Il peut également être décidé par le juge des enfants; il s’agit alors d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF).
Déménagement et Appel
Vu les articles 1181 et 1191 du code de procédure civile, le juge des enfants compétent est celui du nouveau lieu de résidence des parents, sauf ordonnance de refus motivée dont ceux-ci peuvent interjeter appel (cette ordonnance n’est pas une mesure administration judiciaire). Cass. Civ. 1, 11 mars 2009
Les enfants doivent résider ensemble (Art. 371-5 du code civil), à proximité de la résidence parentale (Art. 375-7 du code civil). Ce sont des facteurs de stabilité pour les enfants. Le regroupement fratrie s’impose également pour l’école.
Retrait d’autorité parentale / Conditions
Le retrait d’autorité parentale doit être motivé par le comportement du ou des parents, caractérisant un danger (au sens de l’art. 375 alinéa 1 du code civil) grave pour les enfants. Cass. Civ. 1, 27 mai 2010, n° 09-65208
Suspension de visite et d’hébergement
Le service gardien de l’enfant placé (ou confié) peut à tout moment saisir le juge des enfants, pour aménager la mesure, généralement dans un sens négatif, notamment pour une demande de suspension de visite ou son renouvellement.
La personne morale à qui l’enfant est confié peut proposer à tout moment au juge des enfants la poursuite, l’aménagement ou la suspension du droit de visite sur la base des éléments transmis par le tiers professionnel.
Toute décision restrictive du juge des enfants doit être motivée précisément (Art. 455 et 458 code de procédure civile) et caractériser un danger (au sens de l’art. 375 alinéa 1 du code civil). Dans le cadre de visites médiatisées, dont la présence d’un tiers suffit en principe à elle seule à rendre impossible tout comportement dangereux des parents, les motifs de danger présupposent sa cratérisation renforcée.
« Le fait que … troublé à l’idée de rencontrer son père et était même, … opposé à le rencontrer … ne nous paraît cependant pas suffisant … pour justifier le maintien de l’absence de contacts car, éloigné progressivement de sa famille d’origine, …. l’enfant développe des stratégies adaptées à son nouveau milieu de vie. CEDH 19 sept. 2000, Ghanoré c. France, no 40031/98.
Nota-Bene :
Comme le service gardien, les parents, ou d’office par le juge des enfants, le procureur de la république peut également à tout moment solliciter ce dernier, pour aménager la mesure de placement négativement ou positivement (Art. 375-6 du code civil).
Visites médiatisées
Les visites médiatisées, soient les visites en présence d’un agent de l’aide sociale à l’enfance ou d’une association liée à l’ASE, doivent être spécialement motivées par le juge des enfants (Art 375-7 alinéa 4 du code civil).
La médiatisation a pour but entre autres, de protéger l’enfant (Art. R223-29 code de l’action sociale et des familles).
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Repérage et signalement de l’inceste par les médecins : reconnaître les maltraitances sexuelles intrafamiliales chez le mineur
Séparation enfants-parents: des dommages sur le cerveau
Sensibilisation au phénomène de l'aliénation parentale et les solutions
Sensibilisation au phénomène du harcèlement et les solutions
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