Déménagement et Appel

Vu les articles 1181 et 1191 du code de procédure civile, le juge des enfants compétent est celui du nouveau lieu de résidence des parents, sauf ordonnance de refus motivée dont ceux-ci peuvent interjeter appel (cette ordonnance n’est pas une mesure administration judiciaire). Cass. Civ. 1, 11 mars 2009

Les enfants doivent résider ensemble (Art. 371-5 du code civil), à proximité de la résidence parentale (Art. 375-7 du code civil). Ce sont des facteurs de stabilité pour les enfants. Le regroupement fratrie s’impose également pour l’école.