Cassation sur le fond

Exception à la règle du pouvoir de la cour de cassation limité à l’erreur de droit. En matière civile, et de cassation sans renvoi (près une cour d’appel), l’article L 411-3 du code de l’organisation judiciaire, modifié par la loi du 18 novembre 2016, autorise la cour de cassation à statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.

Dans tous les cas d’examen d’un dossier déclaré recevable, la cour de cassation vérifie si l’arrêt de la cour d’appel est motivé. L’absence de motivation entraîne la cassation avec ou sans renvoi.