Accueil provisoire et urgence : Limites

L’aide et l’action sociales en France – édition 2019 L’aide sociale à l’enfance Page 155

Des limites à l’aide sociale à l’enfants et aux parents ?

L’accueil d’urgence
Précisée dans l’article L. 223-2 du CASF, cette mesure administrative de protection peut être mise en place lorsque la situation est jugée nécessaire par les services de l’ASE et que le représentant légal du jeune est dans l’impossibilité de donner son accord. Le procureur de la République est parallèlement et immédiatement avisé de sa mise en œuvre. Si le représentant légal est en capacité de donner cet accord mais qu’il le refuse, l’autorité judiciaire est alors saisie en application de l’article 375-5 du Code civil.

L’accueil de 72 heures
Destinée à l’accueil des mineurs en situation de rupture relationnelle avec leurs parents ou en situation de fugue, cette action d’ordre préventive prévoit un hébergement ponctuel (pour une durée maximale de 72 heures). Les services de l’ASE préviennent immédiatement les parents ou le représentant légal, ainsi que le procureur de la République. Durant ce laps de temps, le mineur n’est pas admis à l’ASE mais juste « recueilli » et ce, même sans l’accord des parents ou du représentant légal. À l’issue de cet hébergement provisoire et de l’évaluation de la situation du jeune, des réponses graduées sont apportées. Elles vont de la mise en place d’une médiation familiale visant à préparer le retour du jeune au domicile familial à l’accueil prolongé du mineur au sein des services de l’ASE.

Les établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance
Les maisons d’enfants à caractère social (MECS) sont les héritières des orphelinats. Elles accueillent des enfants et des adolescents dont les familles ne peuvent assumer la charge et l’éducation à la suite de difficultés momentanées ou durables.
Les foyers de l’enfance hébergent, à tout moment, tout mineur en situation difficile nécessitant une aide d’urgence. Ces lieux d’observation et d’évaluation permettent de préparer une orientation du mineur (retour à la famille, placement en famille d’accueil, placement en établissement, adoption).
Les pouponnières à caractère social reçoivent des enfants de la naissance à 3 ans, qui ne peuvent rester au sein de leur famille ou bénéficier d’un placement familial surveillé.
Les villages d’enfants prennent en charge des frères et sœurs dans un cadre de type familial avec des éducateurs familiaux qui s’occupent, chacun, en particulier d’une ou de deux fratries.
Les placements peuvent également avoir lieu en établissement sanitaire ou en établissement médico-social d’éducation spéciale (institut médico-éducatif [IME]; institut thérapeutique, éducatif et pédagogique [ITEP]…).