Fichés et Placés

Le placement provisoire (3 à 6 mois = durée enquête médico-sociale ou pénale; renouvelable une fois) d’un enfant est subordonné à la suspicion réelle et sérieuse de danger pour l’enfant , fondé sur des indices graves et concordants.

Le placement pour un an ou deux ans renouvelable doit être fondé sur un danger avéré, prouvé médicalement (les psychologues ne sont pas médecins, ni professionnels de santé selon le code de santé publique) ou pénalement.

Le danger est généralement caractérisé par des faits avérés répréhensible pénalement (violences physiques et sexuelles, violences psychologiques, privation  de soins et nourriture, abandon du foyer).  En l’absence de condamnation définitive, le ou les parents bénéficient de la présomption d’innocence ; seul le placement provisoire est autorisé.

Le placement est subordonné à l’intérêt supérieur de l’enfant.

FICHAGE POLICE / GENDARMERIE / PROCUREUR : des faits pénalement répréhensibles sont enregistrés sur le fichier du traitement d’antécédents judiciaires (TAJ).

Le fichage ne repose pas forcément sur des faits avérés ou des condamnations. Il peut également être fondé sur des indices graves et concordants de dangerosité non pénalement répréhensibles (pas de condamnation, ni de médiation pénale, ni rappel à la loi).

Le maintien de ces données, sans condamnation pénale, sera abusive. La personne fichée comme mise en cause (auteur de faits) n’est pas reconnue coupable, mais elle n’est pas non plus reconnue innocente.

Par conséquent, un fichage TAJ peut justifier le placement provisoire et abusivement un placement pour un an ou deux ans renouvelable.

Par conséquent, les parents doivent solliciter la communication des données TAJ auprès de la CNIL.

En l’absence de condamnation, le caractère abusif du fichage résulte soit de l’absence d’indices graves et concordants, soit de leur durée de conservation excessive.

L’effacement et la rectification des données du fichier TAJ se fait dans un premier temps à l’initiative de la CNIL, puis dans un second temps à la demande gracieuse de la personne fichée auprès du procureur de la république.

En cas de rejet implicite (silence durant un mois) ou explicite (décision écrite) de réponse du procureur, le requérant peut former un recours pour excès de pouvoir contre le refus, dans un délai de deux mois à compter de sa demande.

NOTA BENE : depuis le 4 juin 2016, une modification des articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale obligerait suite à un refus d’effacement et de rectification, à présenter tout recours devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Toutefois, à ce jour, aucun décret d’application ne précise les modalités de la saisine de la chambre de l’instruction

En principe, pour un fichier relevant de procédures du ressort de plusieurs procureurs de la république, la demande d’effacement et de rectification doit être adressée au magistrat-référent du ministère de la justice (Art 230-9 CPP).

Si le procureur n’accuse pas réception, ou s’il ne mentionne pas les délais et voies de recours, aucun délai n’est opposable pour l’exercice du recours contentieux.

En vertu de l’article L114-4 du code des relations entre le public et l’administration, « L’accusé de réception est délivré dans tous les cas par l’administration compétente. »

Aux termes de l’article L112-6 du code des relations entre le public et l’administration, « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. »

En vertu de l’article R112-5 code des relations entre le public et l’administration, l’accusé de réception « indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation. Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision. »

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