Appel sans objet ?

Les cours d’appel rejettent souvent abusivement des appels en assistance éducative, au motif que le juge des enfants a pris une nouvelle décision rendant sans objet le recours contre la précédente. Dans ce cas là, formez un pourvoi en cassation.

« Attendu que l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la
demande en justice, et que l’intérêt d’une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l’appel
dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet …
Par conséquent, viole les articles 31 et 546 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui,
pour confirmer un jugement qui avait rejeté la demande … alors que l’intérêt qu’avait la locataire …
devait être apprécié au moment de l’appel et que l’intérêt … subsistait après son expulsion ». Cass. Civ 2, 13 juillet 2006 n° de pourvoi 05-11389.

NOTA BENE : Pour un appel en assistance éducative, le dépôt d’écritures est possible et conseillé dans le cadre d’un éventuel pourvoi en cassation. Le danger doit être avéré.cila

La chambre des mineurs de la cour d’appel a un délai de 3 mois à compter de l’enregistrement de l’appel, pour statuer, c’est à dire pour prendre un arrêt. Par conséquent, avec prise en compté du délibéré (plusieurs semaines voire un mois)  l’audience doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois suivant l’appel. Art. 1193 CPC

Sous peine de nullité, l’appel doit être déposé, dans les de 15 jours suivant la notification du jugement ou de l’ordonnance, au greffe par LRAR avec copie de la décision du juge des enfants, et mention, le cas échéant, des coordonnées de l’avocat.