Expertise Médicale Amiable

Droit de visite du père de l’enfant

 (Rapports des services sociaux, expertise psy négative contredite par pièces médicales positives personnelles)

Validité des pièces médicales personnelles

CEDH-DROIT_PERE-Arret Bondavalli c. Italie – necessite de faire observer le respect du droit de visite paternel Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire Bondavalli c. Italie (requête no 35532/12), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne l’impossibilité pour le requérant d’exercer pleinement son droit de visite vis-à-vis de son fils en raison des rapports négatifs des services sociaux (droit de visite très limité depuis 7 ans).

La Cour relève qu’en dépit de plusieurs recours introduits par M. Bondavalli et de plusieurs expertises produites par lui selon lesquelles il ne souffrait d’aucun trouble psychologique, les juridictions internes ont continué à confier le suivi du droit de visite aux services sociaux.

La Cour juge en particulier que les juridictions internes n’ont pris aucune mesure appropriée permettant de protéger les droits de M. Bondavalli et de prendre en compte ses intérêts. En raison des conséquences irrémédiables que le passage du temps peut avoir sur les relations entre l’enfant et son père, la Cour estime qu’il incomberait aux autorités internes de réexaminer, dans un bref délai, le droit de visite de M. Bondavalli en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.