MANDAT POUR ASSOCIATION

ÉQUITÉ ET ACCÈS AU JUGE

En appel, pour l’assistance éducative, la présence des parents représentés n’est pas obligatoire. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire ; une association, un conjoint, un particulier, munis d’un mandat (art 1984 et 1985 du code civil) peuvent jouer le rôle de représentant.

Dès lors, méconnaît les exigences de l’article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du code de procédure civile, la cour d’appel qui considère comme non soutenu l’appel, formé en matière d’assistance éducative, par un parent qui n’a pas comparu en personne mais dont l’avocat, présent à l’audience, a déclaré vouloir le représenter, privant ainsi ce parent de la possibilité de faire valoir ses moyens d’appel (1re Civ. 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-16.445, Bull. 2007, I, n° 303 ; 1re Civ., 30 septembre 2009, pourvoi n° 08-16.147, Bull. 2009, I, n° 194).

Code de procédure civile

• Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
  • Titre VI : Dispositions particulières à la cour d’appel.
    • Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
      • Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
        • Section II : La procédure sans représentation obligatoire.

Article 931 CPC Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 – art. 21

Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.

Le représentant doit, s’il n’est avocat, justifier d’un pouvoir spécial.