Présence Obligatoire à l’Audience ?

Résultat de recherche d'images pour "convocation audience"

Dès lors, méconnaît les exigences de l’article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du code de procédure civile, la cour d’appel qui considère comme non soutenu l’appel, formé en matière d’assistance éducative, par un parent qui n’a pas comparu en personne mais dont l’avocat, présent à l’audience, a déclaré vouloir le représenter, privant ainsi ce parent de la possibilité de faire valoir ses moyens d’appel (1re Civ. 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-16.445, Bull. 2007, I, n° 303 ; 1re Civ., 30 septembre 2009, pourvoi n° 08-16.147, Bull. 2009, I, n° 194).

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.