Abus : droit de correction des enfants

Abus de pouvoir : droit de correction des enfants

Reconnaissance d’un droit de correction. Dans un ancien arrêt datant de 1819, la juridiction française suprême compétente pour les questions de droit pénal et privé – la Cour de cassation – a confirmé que les parents jouissaient d’un droit de correction (Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 1819, Bull. Crim., n° 137, p. 427).

Des limites insuffisantes au droit de correction. La Cour de cassation a instauré une certaine limite à la violence qui pouvait être infligée aux mineurs, en indiquant que le droit de correction ne s’appliquait pas lorsqu’il risquait de porter atteinte à la santé de l’enfant (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 1967, Bull. Crim. n° 66-91, p. 824).

Dans un arrêt rendu en 2003, la Cour de cassation a estimé qu’une assistance maternelle qui avait donné une claque à un petit enfant âgé de 23 mois pouvait se prévaloir du droit de correction (Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2003, affaire n° 02-84986) : “… mais il n’est nullement établi que ce geste ait excédé les limites du droit de correction inhérent à la mission de surveillance qui avait été confiée à la gardienne de l’enfant ; que les nombreuses investigations diligentées n’ont pas permis de mettre en relation les troubles comportementaux du jeune Gabin avec des faits de violence ou de maltraitance imputables à Marie Z…”.

La Cour a estimé que l’enseignant conserve le droit d’éduquer et de recourir à des mesures de correction pour éduquer les élèves en classe ; tant qu’il ne porte pas (moralement ou physiquement) préjudice aux élèves, l’enseignant n’est pas coupable.

La Cour de cassation a indiqué que les tribunaux et cours d’appel pouvaient interpréter comme ils l’entendaient les limites du droit de correction ; voir, par ex., l’arrêt n° 02-81727 (non publié) rendu le 26 novembre 2002 par la chambre criminelle de la Cour de cassation : “Attendu qu’en l’état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d’appel a justifié sa décision”

Circulaires ministérielles sur les châtiments corporels en milieu scolaire – Les circulaires ministérielles disposent qu’il ne peut être recouru aux châtiments corporels en milieu scolaire (circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 pour les écoles primaires et circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 pour les établissements de l’enseignement secondaire). Ces circulaires n’ont cependant pas force de loi et la législation ne contient aucune interdiction expresse proscrivant ces châtiments dans les établissements scolaires ; l’infliction d’une « correction légère » y est tolérée, comme elle l’est pour les parents.

Un droit de correction physique et psychologique intolérable.

La Maltraitance, l’Abus de l’Enfant

C’est quoi?

Les humiliations, les coups, les gifles, la tromperie, l’exploitation sexuelle, la moquerie, la négligence etc. sont des formes de maltraitances parce qu’ils blessent l’intégrité et la dignité de l’enfant, même si les effets ne sont pas visibles de suite. C’est à l’âge adulte que l’enfant maltraité jadis commencera à en souffrir et en faire souffrir les autres. Il ne s’agit pas là d’un problème de la famille uniquement, mais de toute la société parce que les victimes de cette dynamique de violence, transformées en bourreaux, se vengent sur des nations entières, comme le montrent les génocides de plus en plus fréquents sous des dictatures atroces comme celle de Hitler. Les enfants battus apprennent très tôt la violence qu’ils utiliseront adultes en croyant à ce qu’on leur a dit : qu’ils ont mérité les punitions et qu’ils étaient battus “par amour”. Ils ne savent pas qu’en vérité la seule raison des punitions qu’ils ont subies était due au fait que leurs parents ont subi et appris la violence très tôt sans la remettre en cause. A leur tour ils battent leurs enfants sans penser leur faire du mal.

C’est comme ça que l’ignorance de la société reste si solide et que les parents continuent en toute bonne foi à produire le mal dans chaque génération depuis des millénaires. Presque tous les enfants reçoivent des coups quand ils commencent à marcher et toucher les objets qui ne doivent pas être touchés. Cela se passe exactement à l’age quand le cerveau humain se structure (entre 0 et 3 ans). Là, l’enfant doit apprendre de ses modèles la gentillesse et l’amour mais jamais, en aucun cas, la violence et les mensonges (comme: « je te bas pour ton bien et par amour »). Heureusement, il y en a des enfants maltraités qui recoivent l’amour et la protection chez les “témoins sécourables” dans leur entourage.

Note de l’administrateur du blog : espérons que le projet de loi français sera adopté, sans être détourné de son but initial, protéger les enfants au sein de leurs familles et rééduquer les parents, et non protéger les enfants en les plaçant abusivement pour de nombreux emplois et financements en perspective pour les départements.

La priorité de l’ASE est de protéger et placer les enfants maltraités, trop souvent délaissés au profit d’enfants placés sans danger avéré ou insuffisants. Les carences légères peuvent être comblées au domicile familial par une assistance éducative administrative (AED) ou judiciaire (AEMO).

L’ASE juge et partie, dénoncera-t-elle enfin les violences sur les enfants par des assistants familiaux ?