Caducité déclaration d’appel ?

Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une procédure sans représentation obligatoire. Civ. 2e, 15 nov. 2018, F-P+B, n° 17-22.817

En conséquence, comme c’est souvent le cas, la chambre spéciale des mineurs près la cour d’appel, ne peut déclarer irrecevable un appel, au motif, que la déclaration n’a pas été faite par lettre recommandée (avec avis de réception, c’est préférable ; Art 932 NCPC).

Par contre, les parties doivent veiller à respecter le contradictoire, en déposant dans un délai raisonnable, au moins 8 jours avant l’audience, leurs concluions.