Des écritures pour l’Appel et la Cassation

Parents, si en assistance éducative, la procédure est orale, vous avez la possibilité de déposer préalablement des conclusions, mémoire ou observations écrites, fondés sur les moyens de fait, des éléments de preuve et moyens de droit (contradictoire, Art. 15 et 16 du code de procédure civile, Art. 5 Règlement Intérieur de la Profession d’Avocat), ou des preuves incontestables de faits avérés (décision de justice définitive). Art 446-1 NCPC

Le contradictoire permet de caractériser ou non un danger, pour le placement des enfants. Sans danger avéré, le placement est illégal. Sans avoir à rechercher si le danger est caractérisé, en l’absence de contradictoire, le placement est illégal.

Aux termes de l’article 561 du Code de procédure civile « l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit »

Les écritures en appel sont limitées aux prétentions des parties près le juge des enfants. L’article 562, alinéa 1, du même Code dispose en effet que « l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent » (Voir aussi Art. 4 NCPC).

Il importe néanmoins de préciser qu’en application de l’article 562, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l’appel défère à la Cour non seulement les chefs du jugement expressément critiqués, mais encore ceux qui le sont implicitement, en sorte qu’au total l’appel peut être regardé comme « n’étant pas limité à certains chefs du jugement entrepris » (Civ. 1, 5 déc. 1995, Bull. I, n° 447, p. 312).

L’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire permet maintenant à la Cour de cassation, de statuer, notamment en matière civile, au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.