AVOCAT DE L’ENFANT ?

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Seul un enfant doué de discernement peut faire le choix d’un avocat. Article 1186 code de procédure civile

En assistance éducative, le juge peut faire désigner d’office par le bâtonnier, un avocat pour l’enfant, uniquement pour consulter le dossier, et non pour assister l’enfant à l’audience. Article 1187 code de procédure civile

Lire la note de Pierre VERDIER

 

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