Limites Contrôle Identité

Sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire (OPJ), un policier national ou gendarme agent de police judicaire ou police judicaire adjoint, peut contrôler l’identité, pour prévenir (suspicion sérieuse / indices graves et concordants) ou faire cesser un trouble à l’ordre public (infraction pénale).

Un policier municipal ne peut jamais contrôler une identité. Il peut seulement procéder à un relevé d’identité (exiger le document d’identité pour relever les coordonnées) pour les infractions relevant de sa compétence (code de la route, urbanisme, rural).

En dehors de son domaine de compétence, le policier municipal peut procéder à un recueil d’identité (déclaration verbale, sans remise de document d’identité), uniquement pour pour prévenir (suspicion sérieuse) ou faire cesser un trouble à l’ordre public (infraction pénale).

Un policier municipal ne peut faire des fouilles à corps (uniquement des palpations), ni fouiller vos sacs (uniquement regarder sans toucher).

En résumé, le policier municipal est un vigile aux pouvoirs élargis mais limités à sa commune et à la compétence exclusive de la police nationale et de la gendamerie.

CONCLUSION : En dehors des visites autorisées judiciairement, chers parents, vous pouvez, pour le maintien ou la reconstruction du lien, aller voir vos enfants (sans contact physique, ni véritable échange verbal), à l’école, à des manifestations scolaires et sportives. La seul obstacle pourrait provenir d’une ordonnance motivée (danger avéré, ou indices graves et concordants) d’éloignement du procureur, d’un juge d’instruction, ou d’une juridiction pénale (le principe existe pour les violences conjugales).