EXPERTISE PSY et FAUX

Au civil, le rapport établi par un expert judiciaire, même missionné par le juge, n’est pas un acte authentique (Cass. Civ 1, 13 janv. 1998, n° 96-14239). En effet, le juge n’est pas lié par les constations ou conclusions du technicien (Art. 246 Code de procédure civile).

En conséquence, au civil, le rapport d’expertise ne peut pas faire l’objet d’une inscription de faux.

Par contre, au pénal, le rapport d’expertise s’inscrit dans une mission de service public et peut faire l’objet d’une plainte pour faux en écriture publique (Art. 441-4 et 441-4 code de procédure pénale). Au pénal, contrairement au civil, le faux en écriture publique n’a pas à être un acte authentique, mais un document utilisé dans un acte authentique ou public.

Le délai de prescription en matière criminelle (faux en écriture publique) est de 20 ans ici, 6 ans pour un délit (faux en écriture privée). (Art 7 et 8 code de procédure pénale)

Pour le faux pénal, il faut caractériser le faux intellectuel ou matériel, et l’intention frauduleuse (au civil, l’élément intentionnel n’est pas requis, le préjudice non plus).

En conclusion, le seul moyen d’agir contre une expertise judiciaire civile frauduleuse est le pénal, voire la saisine de l’ordre professionnel (inexistant pour les psychologues) pour violation du code de déontologie.

Alors que sont chargés d’un service public et doivent être regardés comme ayant agi à l’occasion de leur fonction publique, l’expert psychiatre nommé dans une procédure de divorce et dont le rapport est contesté par un confrère (Conseil National de l’Ordre des Médecins, décision du 28 juin 2007, n° 9614), ou encore un expert nommé pour pratiquer une expertise au titre d’une disposition du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conseil d’Etat, arrêt du 29 déc. 2007, n° 133793). Au surplus, précisez que le médecin exerce dans un service public hospitalier.

Pour minimiser un rapport d’expertise psychologique, faites remarquer que, contrairement à un psychiatre, le psychologue n’est pas considéré comme un professionnel de santé  par le code de la santé publique.

Dans les centres médico-psychologiques, les psychologues travaillent au sein d’une équipe hospitalière, dont le chef de service doit être un professionnel de santé et qualifié pour les troubles mentaux, soit un psychiatre.

L’article R3221-4 du Code de la santé publique prévoit que « chaque secteur de psychiatrie générale ou infanto-juvénile est placé sous l’autorité d’un psychiatre hospitalier assisté d’une équipe pluridisciplinaire et désigné selon les modalités prévues par le chapitre VI du titre IV du livre I de la partie VI ».