Juge compétent

Résultat de recherche d'images pour "suivre papa et maman"

Le juge des enfants compétent est celui du lieu de résidence des parents. Art 1181 Code de procédure civile.

Par conséquent, si les parents déménagent, les enfants placés doivent suivre papa et maman.

L’article 375-7 du code civil impose la proximité des lieux de résidence des parents et enfants, pour faciliter les échanges.

Les compétences du juge des enfants sont strictement déterminées par le code civil.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.