Retrait d’autorité parentale / Conditions

Résultat de recherche d'images pour "Retrait d'autorité parentale / Conditions"Le retrait d’autorité parentale doit être motivé par le comportement du ou des parents, caractérisant un danger (au sens de l’art. 375 alinéa 1 du code civil) grave pour les enfants. Cass. Civ. 1, 27 mai 2010, n° 09-65208

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