Pleins pouvoirs de placement à l’ASE ?

Publication du décret relatif à l’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers

Le Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers, prévu à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles est publié.

Aux termes des dispositions de l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sur un autre fondement que l’assistance éducative (sans intervention judiciaire), peut être confié à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole.

Le décret qui précise les conditions de cet accueil, sa finalité, les précautions à prendre, et les modalités d’accompagnement, de suivi et de contrôle du tiers vient enfin de sortir.

Ce décret précise notamment que le tiers devra être recherché dans l’environnement de l’enfant, parmi les personnes qu’il connaît déjà ou encore parmi les personnes avec lesquelles l’enfant aura pu nouer des liens d’attachement. Cette notion de tiers existait déjà, mais seul  le juge des enfants était compétent. (article 375-3 du code civil).

Désormais, le placement chez un tiers pourra avoir lieu sans intervention judiciaire. Dans le cadre du placement, le juge des enfants est-il appelé à disparaître ?

Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers, prévu à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles