CONTRADICTOIRE PÉNAL / CEDH

Quant à la Cour européenne des droits de l’Homme, dans l’affaire Messier c France du 30 juin 2011 (Requête no 25041/07), elle décide que tout procès pénal, y compris ses aspects procéduraux, doit revêtir un caractère contradictoire et garantir l’égalité des armes entre l’accusation et la défense : c’est là un des aspects fondamentaux du droit à un procès équitable. Ce qui implique pour l’accusation, comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l’autre partie. De surcroît l’art 6§1 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge.

Ce principe vaut pour les observations écrites et pièces présentées par les parties, mais aussi par un magistrat indépendant tel que le commissaire du gouvernement pour une administration (Kress c France 7 juin 2001 Requête no 39594/98 ; voir arrêt Marc Antoine du 4 juin 2013 Requête no 54984/09, revirement ; CEDH 27 mars 1998, J. J. c/ Pays-Bas, n°9/1997/793/994 ; CEDH MARTINIE c. France, Requête no 58675/00).

Art 6§1 Convention européenne des droits de l’homme « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.