Prescription Protection Mineur

La prescription d’une infraction pénale commence à courir du jour de la commission de l’infraction (principe), ou de sa connaissance (exception ; exemple : infraction sur mineurs). Art. 9-1 du code de procédure pénale

Les délits de nature sexuelle commis sur mineur bénéficient du délai du crime, soit 20 ans (Art. 7 et 706-47 du code de procédure pénale), alors qu’ils sont qualifiés délits (dérogation à la prescription de 6 ans / Art. 8 du code de procédure pénale).

Les crimes sur mineurs (meurtre, assassinat, viol, torture, barbarie) sont prescrits par 30 ans (Art. 706-47 du code de procédure pénale).

Ne pas confondre prescription de l’infraction (délai pour poursuivre) et prescription de la condamnation pénale définitive : 3 ans pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes ou 30 ans pour les crimes sur mineurs.