Enlèvement parental – Non-représentation d’enfant

Enlèvement parental – Non-représentation d’enfant

Article 227-5 code pénal :
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

C’est une atteinte à l’exercice de l’autorité parentale