Déchéance Autorité Parentale / Adoption

Résultat de recherche d'images pour "Déchéance Autorité Parentale / Adoption"La déchéance de l’autorité parentale peut provoquer l’adoption.

Selon l’arrêt de cour européenne des droits de l’homme (Aff. Strand Lobben c. Norvège, du 10 sept. 2019, Req. n° 37283/13), la déchéance de l’autorité parentale doit être fondée sur une incapacité totale avérée des parents et sur l’intérêt avéré de l’enfant.

La déchéance de l’autorité parentale n’est pas à confondre avec la délégation d’autorité parentale limitée à un acte déterminé et dans le temps.

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