Alors que le placement de longue durée, avec échanges familiaux restrictifs d’un enfant, entraîne inéluctablement une destruction des liens entre les parents et l’enfant, s’aggravant considérablement le cas échéant avec un dénigrement par le service gardien dans des rapports diffamants voire calomnieux adressés au juge des enfants. Parfois aggravés par des soignants intégrés aux acteurs de la protection de l’enfance, cette situation génère, une problématique scientifiquement reconnue, de faux souvenirs induits.

Les faux souvenirs induits sont mis en évidence aux Etats Unis dans les années 90, par la reconnaissance de l’innocence de présumés criminels, parfois condamnés de longue date, grâce aux empreintes ADN.

Comment à long terme, un jeune enfant ne peut-il pas se laisser persuader d’un danger parental imaginaire, avec une horde de professionnels nourries de préjugés et de vindicte hâtive, avec une surenchère, consacrées par une décision de justice précipitée ?

La cour européenne confirme la jurisprudence interne. « Le fait que … troublé à l’idée de rencontrer son père et était même, … opposé à le rencontrer … ne nous paraît cependant pas suffisant … pour justifier le maintien de l’absence de contacts car, éloigné progressivement de sa famille d’origine, …. l’enfant développe des stratégies adaptées à son nouveau milieu de vie. CEDH 19 sept. 2000, Ghanoré c. France, no 40031

Le secret médical ne peut-être partagé entre personnel médical, ou entre assistantes sociales, qu’avec le consentement écrit du patient ( Art. L1110-4 CSP.  » informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social … La personne est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. « ).

Le secret médical est levé, sans consentement, pour les privations et sévices sur mineurs, ou les personnes en incapacité physique ou mentale de se protéger. Art. 226-14 Code pénal

Voir aussi l’article «  Signalement et information préoccupante « 

La Cour de cassation sanctionne régulièrement l’absence de caractérisation de l’existence d’un danger actuel et immédiat pour l’enfant devant motiver toute ordonnance de mesure d’assistance éducative (Cass.Civ1, 8 octobre 1985, pourvoi n° 85-80.002 ou Civ.1, 17 oct. 2018, n° de pourvoi 17-26161) : « simples allégations sans fonder sa décision sur des éléments de preuve factuels précis et avérés, ni caractériser de danger actuel et immédiat, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 375 du code civil ». Donc, le danger doit être caractérisé.

En effet, si l’article 375-1, alinéa 2, du code civil énonce que le juge doit toujours « se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant », il faut que le danger soit caractérisé pour justifier son intervention au titre de l’assistance éducative (Cass.  Civ 1., 8 octobre 2014, n° 13-24.033 ; 10 juin 2015, n° 14-15.354).

L’initiative de la demande d’un avocat commis d’office par le bâtonnier, ne peut émaner du juge des enfants, ni du service gardien (souvent c’est l’ASE) mais seulement des parents et de l’enfant capable de discernement (Art. 1186 CPC).

A son initiative, le juge des enfants doit obligatoirement saisir le bâtonnier, pour la commission d’office d’un avocat, concernant l’assistance de l’enfant capable de discernement, pour la consultation de son dossier (Art. 1187 CPC).

 » Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu’en matière d’assistance éducative, le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l’enfant jusqu’à la veille de l’audience ; que les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier ;  » arrêt de cassation, sans renvoi, du 17 octobre 2018 (n° de pourvoi 17-26161) C’est la fin du placement des enfants, et sans contestation possible.

La communication du dossier médical peut se faire par un mandataire.

En principe, l’avocat peut se faire communiquer le dossier administratif de son client, sans mandat. Toutefois, il est préférable de lui donner une procuration à destination de la commission d’accès aux documents administratifs.

Voir aussi les articles suivants sur la communication du dossier

1/ Accès aux dossiers

2/ Dossier communicable ?

L’information préoccupante sur une suspicion sérieuse (indices graves et concordants) de danger au sens de l’article 375 du code civil, est adressée au Président du Conseil départemental. Par contre, le signalement est adressé directement à l’autorité judiciaire (le plus souvent au procureur, également au juge des enfants). L’enfant doit être en danger  » grave ou immédiat  » ou  » en risque de l’être  » (Art. L226-2-1, L226-4 CASF).

Sauf si sa communication représente un danger pour l’enfant, les parents doivent être immédiatement informés de toute information préoccupante. Celle-ci est enregistrée par la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP) dont les éléments recueillis sont communicables aux parents. Le secret médical n’est pas opposable. Le refus de coopérer à une enquête ou une suspicion de danger manifestement très grave, entraînera un immédiatement un placement provisoire.

La CRIP centralise : informations préoccupantes + signalements. Art D226-3-4 CASF

Si l’information préoccupante est confirmée par une enquête, le Président du Conseil départemental doit informer immédiatement le procureur de la république. Inversement, après un signalement, ce dernier doit informer immédiatement le Président du Conseil départemental Art. L226-4 CASF

Tout citoyen peut faire un signalement. Ne pas signaler un danger sérieux ou avéré ( » ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance  » Art. L226-4 I 3e CASF) caractérise le délit de non-assistance en personne en danger. Faire un signalement abusif, constitue le délit de dénonciation calomnieuse, ou un faux et usage de faux en écriture publique.

La procédure dans les écoles ?

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