Copie Dossier Pénal

La Cour de cassation a posé, à travers un arrêt de revirement, que l’accès au dossier d’instruction au cours d’une procédure pénale est ouvert, devant la chambre de l’instruction, aux parties même et non plus à leurs seuls avocats.

C’est donc fort logiquement que la Cour de cassation censure la décision et déclare dans un attendu de principe, au visa des articles 6 § 1er de la Conv. EDH, préliminaire (CEDH 27 mars 1998, J. J. c/ Pays-Bas, n°9/1997/793/994.) et 197 du Code de procédure pénale qu’« il résulte de ces textes que, si la chambre de l’instruction, lors de l’examen d’une voie de recours, peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier déposé au greffe, c’est à la condition de l’avoir préalablement soumise au débat contradictoire ». Crim. 6 nov. 2013, n°13-85.658

Voir articles 114 et 197 du code procédure pénale

Ce dispositif est intégré au R.I.N (règlement intérieur national) de la profession d’avocat.

Article 2 bis : le secret de l’enquête et de l’instruction (D. 12 juill. 2005 art. 5 ; C. pénal art. 434-7-2 ; CPP art. 11)
Historique : Art. 2 bis modifié par DCN n°2007-001, AG du CNB du 28-04-2007
L’avocat respecte le secret de l’enquête et de l’instruction en matière pénale, en s’abstenant de communiquer, sauf pour
l’exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou
lettres intéressant une enquête ou une information en cours.
Il ne peut transmettre de copies de pièces ou actes du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les
conditions prévues à l’article 114 du code de procédure pénale.