Coupure du lien légalisée ?

téléchargement.jpg Des enfants sans lien biologique. Dans son avis du 10 avril 2019, sur saisine de la cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme encourage la gestation pour autrui, en reconnaissant la mention de » mère légale » ou » mère d’intention » dans le registre de l’état civil du lieu de naissance d’un pays étranger, pour une reconnaissance en France, entre autres, par l’adoption.

Seul le parent biologique français, le père, peut faire retranscrire la naissance d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui, sur les registre de l’état civil français.

Qu’est-ce que la gestation pour autrui ?

La gestation pour autrui ou « GPA » est « le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte d’un couple qui en a assuré le projet et la conception et à qui il sera remis après sa naissance » (1) . D’où le terme de « mère porteuse » ou de « gestatrice ». Les couples, dénommés « parents d’intention », sont des couples dont la femme ne peut mener à bien une grossesse pour des raisons médicales (absence ou malformations de l’utérus), mais également des couples homosexuels.

Selon la situation, l’embryon porté par la mère porteuse peut être issu de différents gamètes et par différentes techniques, ce qui implique des liens génétiques différents :

par insémination artificielle (ou IIU : insémination intra-utérine) : la mère porteuse est inséminée par le sperme du futur père. On parle alors de « procréation pour autrui ». Le gamète mâle est celui du père d’intention, le gamète femelle celui de la mère porteuse ;
par fécondation in vitro : l’embryon porté par la mère porteuse est issu d’une fécondation in vitro (FIV) réalisée soit avec l’ovocyte et le sperme des parents d’intention, soit avec le sperme du futur père et un ovocyte issu d’un don si la mère d’intention n’est pas en mesure d’en fournir ou s’il s’agit d’un couple homosexuel, soit d’un ovocyte de la mère d’intention et du sperme du père, soit enfin de gamètes issus d’un double don d’ovocyte et de sperme (l’enfant n’aura alors aucun lien génétique avec les parents d’intention).

La GPA, interdite en France dans le reste de l’Europe

La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, dite loi bioéthique, interdit la gestation pour autrui. En introduisant dans le code civil l’article 16-7 stipulant que « toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle », cette loi a confirmé la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation interdisant la pratique de la GPA.

La loi de bioéthique a par ailleurs ajouté au code pénal l’article 227-12 sanctionnant d’une peine de six mois de prison et d’une amende de 7 500 € toute personne (médecin notamment) pour « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ».

Cette interdiction repose sur deux grands principes :

l’indisponibilité du corps : il est interdit de louer ou de vendre son corps ;
l’indisponibilité de l’état des personnes : un enfant ne peut être l’objet d’une cession par contrat.

L’interdiction de la GPA fut reconfirmée lors de la révision de la loi de bioéthique en 2011.