Autorité de la chose jugée : Pénal + Civil

Autorité de la chose jugée : Pénal + Civil

Violation du principe de l’autorité de chose jugée des décisions juridictionnelles répressives, reconnu par les articles 6 et 368 du code de procédure pénale, 1351 du code civil, 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de décembre 2000 ;