Danger Avéré et Contradictoire

Dans un arrêt de cassation, sans renvoi, du 17 octobre 2018 (n° de pourvoi 17-26161), les hauts magistrats rappellent que le contradictoire ( Vu les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile, Article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, Article 5 du code de la déontologie de l’avocat), est une condition substantielle de la légalité des décisions de justice … sans statuer sur les autres griefs (absence de danger de l’article 375 du code civil, motivé par des  » éléments de preuve factuels précis et avérés, ni caractériser de danger actuel et immédiat « , pour justifier le placement des enfants et une suspension de visite).

En effet, si l’article 375-1, alinéa 2, du code civil énonce que le juge doit toujours « se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant », il faut que le danger soit caractérisé pour justifier son intervention au titre de l’assistance éducative (Cass.  Civ 1., 8 octobre 2014, n° 13-24.033 ; 10 juin 2015, n° 14-15.354).