FAUTE JUSTICE SANCTION

Article L141-1 du code de l’organisation judiciaire  » L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice (alinéa 1).  Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » (alinéa 2)

Faute lourde : C’est une faute personnelle d’un magistrat ou d’un service juridictionnel défectueux. 

Déni de justice / Notion 

Article 4 du code civil (déni de justice) « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »

Une décision rendu dans un  délai non raisonnable et devient ineffective, et méconnaît les articles 6-1 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme.  La complexité de l’affaire est prise en considération. Article L111-3 du code de l’organisation judiciaire  » Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable. »

Article 434-7-1 du code pénal  » Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans. »

Voir  décision de justice reconnaissant un fonctionnement défectueux (cliquez)