Ecole et Fratrie

Au terme des articles R212-21 3° et L212-8 (2) dernier alinéa du code de l’éducation nationale, les frères et sœurs doivent réunis dans la même école. Réponse du ministère de l’intérieur (J.O. Sénat du 06/08/2015, page 1888).

(1) 3°  » Frère ou soeur de l’enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d’accueil, lorsque l’inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est justifiée : a) Par l’un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ; b) Par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence ; c) Par l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 212-8. « 

(2)  » La scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil. « 

VOIR AUSSI ARRÊT DE LA COUR DE VERSAILLES « que le maire a violé le principe d’égalité devant le service public ; qu’il est constant que le regroupement de fratries constitue une priorité pour les communes «