Limites Abus d’Autorité Publique ?

Limites aux Abus d’Autorité Publique ?

Article 122-4 du code pénal

 

N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

N‘est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.