Visite … Sacrée !

Le droit de visite des parents avec leurs enfants est sacré. L’annulation, et non le report d’une visite, exige un motif avéré grave, de la compétence exclusive du juge des enfants, sauf urgence avérée et actuelle.

Sauf délégation au service gardien et convention du service déterminée conjointement avec les parents, les droits de visite médiatisées (et non libres) sont de la compétence exclusive du juge des enfants.

Le non-respect sans motifs d’un droit de visite est un délit (Art. 227-5 Code pénal).

Article 227-5 Code pénale fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.