Souveraine mais pas Discrétionnaire

Si le placement provisoire (urgence) doit être motivé par des indices graves et concordants de danger, et non par la simple suspicion, le placement pour un ou deux mois, voire plus, doit être motivé par un danger avéré ou caractérisé. Sinon, la décision sera annulée par la cour de cassation. Si l’appréciation des faits par le juge des enfants et la chambre des mineurs de la cour d’appel, est souveraine, elle n’est pas discrétionnaire (comme pour certaines procédures, ex. référé article 524 du code de procédure civile).

Exception à la règle du pouvoir de la cour de cassation limité à l’erreur de droit. En matière civile, et de cassation sans renvoi (près une cour d’appel), l’article L 411-3 du code de l’organisation judiciaire, modifié par la loi du 18 novembre 2016, autorise la cour de cassation à statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.

Dans tous les cas d’examen d’un dossier déclaré recevable, la cour de cassation vérifie si l’arrêt de la cour d’appel est motivé. L’absence de motivation entraîne la cassation avec ou sans renvoi.