Présomption d’innocence

Présomption d’innocence

La présomption d’innocence consacrée par le § 2 de l’art. 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le § 1. Elle se trouve méconnue si une décision judiciaire concernant un prévenu reflète le sentiment qu’il est coupable, alors que sa culpabilité n’a pas été préalablement légalement établie. Il suffit, même en l’absence de constat formel, d’une motivation donnant à penser que le juge considère l’intéressé comme coupable. Arrêts CEDH 10 février 1995, Allenet de Ribemont c. France, requête n° 15175/89 ;  11 févr. 2003, O. c/ Norvège, requête n° 29327/95 ; 13 janv. 2005, Capeau c/ Belgique, requête n° 42914/98 ; 23 oct. 2014, Melo Tadeu c. Portugal, requête n° 27785/10).

La conservation de données relative à la vie privée d’un individu constitue, en soi, une ingérence au sens de l’article 8 de la Convention (Cour EDH, 26 mars 1987, Leander c. Suède, n° 9248/81, § 48).  Forte de ce constat, la Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence de prévention tout «risque de stigmatisation, qui découle du fait que les personnes dans la situation des requérants, qui n’ont été reconnus coupables d’aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d’innocence, sont traitées de la même manière que des condamnés.» » (Cour EDH, 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, n° 30562/04 et 30566/04, § 122).

Le principe est affirmé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (auquel fait référence le préambule de la constitution actuelle) : « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable… » Cour de cassation 1^ère chambre civile, 31 octobre 2012 n° 11-26476 « … en cas de simple dépôt d’une plainte pénale le simple exercice par le juge civil de la faculté discrétionnaire que la loi lui ouvre de mener à son terme le procès porté devant lui exclut toute atteinte de sa part à la présomption d’innocence dont il est amené, le cas échéant, à sanctionner le comportement ».

L’atteinte à la présomption d’innocence est définie comme l’affirmation publique et prématurée de la culpabilité, « conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité », pas seulement suggérée (Cass. Civ. 1, 6 mars 1996, Bull. n 123, p. 88). « Seule une condamnation pénale…irrévocable fait disparaître,…la présomption d’innocence… » Civ. 1, 12 novembre 1998, Bull. n 313, p. 216).

La Cour européenne des droits de l’homme est vigilante sur le respect de la présomption d’innocence : « Il appartient à la Cour d’être particulièrement attentive au risque de stigmatisation de personnes qui, à l’instar du requérant, n’ont été reconnues coupables d’aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d’innocence, alors que leur traitement est le même que celui de personnes condamnées. Si, de ce point de vue, la conservation de données privées n’équivaut pas à l’expression de soupçons, encore faut-il que les conditions de cette conservation ne leur donne pas l’impression de ne pas être considérées comme innocents » (Cour EDH, 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, n° 30562/04 et 30566/04, § 122 ; M.K c. France, 18 avril 2013, n^o 19522/09).

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme protège en outre un droit à l’épanouissement personnel et celui de nouer et de développer des relations avec ses semblables et le monde extérieur (voir, par exemple, Burghartz, précité, avis de la Commission, p. 37, § 47, et Friedl c. Autriche, 31 janvier 1995, série A no 305-B, avis de la Commission, p. 20, § 45).

L’article 6 § 1 n’exige pas des intéressés une coopération active avec les autorités judiciaires. On ne saurait non plus leur reprocher de tirer pleinement parti des voies de recours que leur ouvre le droit interne (Erkner et Hofauer c. Autriche, 23 avril 1987, série A no 117, § 68).