Equité et Présomption d’innocence

Le placement doit se faire sur des faits avérés (art 375 et 375-2 code civil), à renouveler tous les ans ou 2 ans. La suspicion sur des indices réels et sérieux de danger ou de carence de soins peut motiver un placement provisoire de 6 mois, renouvelable 1 fois (rare), pour la durée de l’enquête sociale, médico-psychologique, et/ou pénale. En aucun cas, de simples suspicions ne peuvent motiver un placement même provisoire. La pratique est différente.

(Cliquez sur l’image)

Faits actuels et motivation : art 375 code civil et art 223-5 CASF

Le service gardien doit produire un rapport annuel au juge des enfants. Sous peine de nullité, le juge des enfants doit motiver ses jugements et ordonnances (art 455 et 458 code procédure civil) des faits actualisés. Aucun rapport n’a été rédigé en 2014, après l’audience du 3 décembre 2013. Le juge rapporte de prétendus faits de 2010 et 2011.

Principe d’équité

En vertu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantissant l’équité des procès, article 6§1 «  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial … », article 6§2 « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

Article 1193 code procédure civile, « La cour statue sur l’appel des décisions de placement … dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel. »

« Nemo judex in causa sua » (nul ne peut être à la fois juge et partie). CEDH 28 sept 1995 PROCOLA c. Luxembourg, requête n°14570/89, du 28/09/1995.

Présomption d’innocence

Le principe est affirmé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 (auquel fait référence le préambule de la constitution actuelle) : « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable… »

Il est décliné dans l’article préliminaire du code de procédure  pénale :

« III. – Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. » Loi n° 2000-516  du 15 juin 2000.

Le code de procédure pénal prévoit également, dans son article 304, le rappel de ce principe aux jurés d’assises lors de leur prestation de serment : « Vous jurez et promettez […] de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter »

De même, l’article 9-1 du code civil, créé en 1993, pose le principe de la présomption d’innocence : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. »

Article 4 code de procédure pénale, Cour de cassation1^ère chambre civile, Audience publique du 31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-26476 « … en cas de simple dépôt d’une plainte pénale et qu’il en résulte, en tout état de cause, que le simple exercice par le juge civil de la faculté discrétionnaire que la loi lui ouvre de mener à son terme le procès porté devant lui exclut toute atteinte de sa part à la présomption d’innocence dont il est amené, le cas échéant, à sanctionner le comportement ».

Le rapport Magendie, en 2004, énonçait déjà que « le juge civil peut statuer sur des faits qui sont par ailleurs l’objet de poursuites pénales sans que cela contrevienne à la présomption d’innocence dès lors que la décision prise par le juge civil est dépourvue de toute autorité à l’égard de la juridiction pénale » (J.-L. Magendie, Rapport au garde des Sceaux, 2004, Doc. fr., p. 118).

Equité et Cour d’appel

La cour d’appel doit statuer dans un délai de 3 mois. Art 1193 code procédure civil.